CONDITIONS GENERALES

• 1. Dispositions Générales. Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles, présentes et à venir, entre GREENSUN SA, ci-après « l’Entrepreneur » et le Client. Les conditions générales du Client ou de tout autre document émanant de lui ne sont dès lors nullement applicables aux relations contractuelles des parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales dès l’origine des relations entre les parties et au plus tard lors de la signature du Devis ou de tout contrat, de les avoir comprises et de les accepter. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut se faire que moyennant un accord écrit séparé et signé par les deux parties et ne vaut que dans la mesure de la dérogation, les présentes conditions générales s’appliquant pour le surplus.
  
  
• 2. Les documents. Toutes les études, plans, catalogues, brochures, listes de prix, documentation technique, dessins et renseignements (ci-après « les Documents ») établis ou fournis par l’Entrepreneur demeurent sa propriété intellectuelle et industrielle et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord écrit. Les Documents ne constituent en aucun cas des offres et n’impliquent aucun engagement dans le chef de l’Entrepreneur. Toute information figurant dans les Documents, en ce compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de l’Entrepreneur.
  
  
• 3. Le devis. Toute commande n’est valable que si elle fait l’objet d’une acceptation écrite émanant des deux parties et est formalisée dans un bon de commande appelé « Devis », clairement nommé comme tel. Le contrat ne sera par ailleurs valablement formé que suite à l’encaissement par l’Entrepreneur de tout ou partie du prix de la commande selon ce qui aura été convenu entre les parties dans le Devis et qui sera toujours au minimum de 35% de la valeur totale du prix (TVA comprise) du devis. Tout Devis, accepté par les deux parties engagera les deux parties dans les conditions décrites ci-après. Le Devis ne vaudra que pour les services y mentionnés et ne vaudra pas pour tous les services complémentaires dont la nécessité apparaitra en cours d’exécution du contrat. Le Client dispose d’un délai de 21 jours calendrier à partir de la Date du Devis pour l’accepter suivant les formalités y décrites. A cette fin, le Client doit (i) retourner un exemplaire original à l’Entrepreneur accompagné d’un exemplaire des présentes Conditions Générales signées pour accord par email, par fax ou par pli postal de telle manière à être réceptionné par l’Entrepreneur dans un délai de 21 jours à partir de la date du Devis ; et (ii) verser l’acompte prévu dans le Devis de telle manière à ce que le compte de l’Entrepreneur soit crédité dans un Délai d’un mois à partir de la date du Devis. Passé ces délais de 21 jours et/ou d’un mois, le Devis sera nul à moins qu’il soit retourné signé à l’Entrepreneur, qui le confirme dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
  
  En cas de non disponibilité de la marque et/ou du modèle de panneau mentionné sur le Devis, il sera remplacé par un produit équivalent, étant entendu que la différence de puissance ne pourra jamais excéder cinq pourcent ; le prix final étant dés lors recalculé proportionnellement. En cas de non disponibilité de la marque et/ou du modèle d’onduleur(s) mentionné(s) sur le Devis, il(s) sera (seront) remplacé(s) par un (des) produit(s) équivalent(s).
  
  Toutes les données mentionnées sur le Devis relatives à la production de l’installation ou aux divers subsides disponibles sont données à titre d’information et ne représente en aucun cas un engagement de résultat de la part de l’Entrepreneur.
  
  
• 4. Le prix. Le prix figurant sur le Devis s’entend hors taxes à l’exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et dès lors tous impôts, droits et taxes restent à charge du Client. Le Devis ne couvre en toute hypothèse pas les frais liés aux éléments ou services complémentaires rendus nécessaires en raison de la non-conformité de l’installation électrique du Client ou du caractère non-règlementaire de la structure du toit servant de support aux panneaux photovoltaïques. Eu égard à la déclaration du Client faite à l’Article 10, l’Entrepreneur peut décider après consultation du Client, de remédier à une non-conformité, les frais seront portés de plein droit en compte au Client en sus du prix indiqué dans le Devis, au tarif de 45€ par heure de travail et par homme en plus de coût de revient du matériel placé.
  
  Le solde du prix sera payé par le Client dans les huit jours ouvrables suivant la réception de l’installation telle que visée à l’Article 9. Si la réception est empêchée car l’organisme de contrôle agrée (OA) la refuse en raison d’une non-conformité dans le chef du client ou d’une non-conformité non imputable à l’Entrepreneur, le prix sera dû par le Client dans les huit jours ouvrables du refus de réception de l’OA.
  
  Le cas échéant, le Client assumera seul les conséquences à l’inexactitude des Déclarations et Garanties visées à l’Article 10 et sera dès lors seul responsable pour se mettre en conformité avec l’Article 10. En aucun cas, une inexactitude des Déclarations et Garanties visées à l’Article 10 ne peuvent permettre au Client de retarder un paiement.
  
  Tous les montants dus à l’Entrepreneur seront payables uniquement selon les modalités indiquées sur le Devis et à défaut sur le compte bancaire ING 363-0320938-05. Tous frais bancaires que cela entraînerait sont à charge du Client. En cas de fausse déclaration du Client en ce qui concerne les conditions d’application du régime TVA réduit de 6%, l’Entrepreneur pourra de plein droit réclamer au Client le paiement de la différence.
  
  
• 5. Retards de paiement par le Client. Si les montants dus à l’Entrepreneur ne sont pas entièrement payés aux échéances convenues à l’Article 4, les montants restant dus entraîneront de plein droit et sans mise en demeure préalable une majoration de 10% avec un minimum de 500 € au titre d’indemnisation forfaitaire de majoration. Le montant total continuera à être augmenté d’un intérêt de retard de 1% par mois jusqu’au parfait paiement. Chaque rappel de paiement écrit émis par l’Entrepreneur pourra être accompagné de frais de rappel de 10€. Les parties conviennent que l’indemnité forfaitaire et les intérêts demandés ne couvriront en aucun cas les frais de conseil juridiques et techniques qui seraient exposés pour recouvrer les montants dus par le Client. Tout défaut de paiement dans les délais impartis entrainera la déchéance immédiate de tous les termes consentis pour le paiement des autres montants lesquels deviendront donc immédiatement exigibles. Les dispositions qui précèdent n’ôtent nullement à l’Entrepreneur le droit de solliciter la dissolution du contrat avec dommages et intérêts.
  
  
• 6. Livraison. Les délais de livraison, de mise en place et de mise en service de l’Installation Photovoltaïque par l’Entrepreneur commencent à courir à partir de la réception du paiement de l’acompte par l’Entrepreneur. L’Entrepreneur mettra tout en oeuvre (en fonction du nombre de commandes reçues et de ses moyens humain) pour effectuer l’installation commandée dans des délais raisonnables. Est considéré comme un délai raisonnable douze semaines hors congé du bâtiment et intempéries. Exceptionnellement, pour acompte payé entre le 15 octobre 2011 et le 30 janvier 2012, le délai d’installation en région wallonne et bruxelloise sera de minimum deux mois et maximum six mois à compter de la date de virement. Seul un dépassement déraisonnable des délais renseignés pourra donner lieu, au choix du Client, à une réduction du prix ou à une résiliation de la convention dans les termes de l’Article 14. En aucun cas un retard entrainé par l’indisponibilité du matériel commandé sur le marché international, un cas de force majeure ou par des circonstances climatiques empêchant de procéder à la mise en place et mise en service de l’installation ne pourra être qualifié de déraisonnable et ne pourra pas entrainer de dédommagement.
  
  Le Client s’engage à faire part à l’Entrepreneur de toute problématique pouvant influencer le bon déroulement de la livraison et de la mise en place le jour de la signature du Devis et, s’il ne pouvait le savoir à cette date, au plus tard quinze jours avant l’installation. Il est entendu qu’en cas de problème non imputable à l’Entrepreneur rendant la livraison plus complexe ou onéreuse, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et tous les frais et dommages en découlant seront à supporter par le Client. Sans que cette énumération n’ait un caractère limitatif, les parties entendent que font partie des éléments pouvant rendre cette livraison plus complexe ou onéreuse : l’absence d’une personne pouvant donner accès aux lieux, l’inexactitude des Déclarations et Garanties visées à l’Article 10, des problèmes liés à l’utilisation de la voirie tels que des travaux, la tenue d’un marché ou le caractère piétonnier de la rue.
  
  
• 7. Réception de la Livraison. Le transfert des risques s’opère dès la livraison. Le Client déclare être entièrement responsable des biens livrés et de leur valeur en cas de disparition ou de détérioration de ceux-ci entre leur livraison et leur installation par l’Entrepreneur.
  
  
• 8. Formalités administratives et incitants. Les parties peuvent convenir spécifiquement dans le Devis que l’Entrepreneur assistera le Client dans la réalisation de certaines formalités administratives en lien avec l’installation photovoltaïque (gestionnaire de réseau, subsides, incitants fiscaux). L’Entrepreneur n’est en aucun cas tenu de réaliser ces formalités avant le parfait paiement de tous les montants dus à ce dernier par le Client. L’Entrepreneur ne supporte aucune responsabilité si le Client n’obtient pas les subsides et/ou incitants régionaux en lien avec l’installation photovoltaïque. Tout dommage subi par le Client à la suite de la non-obtention de subsides et/ou incitants, ainsi que la suppression ou diminution des subsides et/ou incitants, ne peuvent, en aucun cas, entrainer la responsabilité de l’Entrepreneur, ni constituer une cause de résolution du contrat.
  
  Nom, Prénom : Page 2 Signature :
  
  
• 9. Mise en service et réception définitive. La mise en service de l’Installation Photovoltaïque est effective à dater de la réception des travaux par l’Organisme de contrôle agréé désigné par l’Entrepreneur, soit à la date d’émission du document de contrôle de l’installation électrique. Cette réception vaut pour réception définitive.
  
  
• 10. Déclarations et garanties du Client. Le Client déclare par les présentes garantir : a) que son installation électrique est conforme en tous points aux normes applicables dont le Règlement Général des Installations Électriques (Arrêté Royal du 10 mars 1981) ; b) l’étanchéité de la partie de la toiture sur laquelle les modules photovoltaïques sont destinés à être posés ; c) que la structure de la partie de la toiture sur laquelle les modules photovoltaïques sont destinés à être posés est suffisamment solide que pour soutenir le poids de l’installation durant toute la durée de son fonctionnement, en particulier cent kilogrammes par mètre carré pour un toit plat ; d) qu’il dispose des autorisations urbanistiques éventuellement nécessaires pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur son bien ; e) qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires sur le plan civil (par exemple s’il est locataire) pour pouvoir installer l’Installation photovoltaïque ; f) que son bâtiment dispose des caractéristiques éventuellement nécessaires (p.ex. isolations thermiques) à l’octroi des certificats verts et primes en vigueur dans la région où est situé le bâtiment ; g) que, si nécessaire, il se chargera de l’obtention des autorisations de stationnement nécessaires au bon déroulement des opérations de livraison et ce à ses frais. Les déclarations et garanties reprises au présent Article constituent un élément essentiel du consentement de l’Entrepreneur sans lesquelles il n’aurait pas contracté. Le Client déclare accepter prendre en charge tous les frais et responsabilités découlant d’une fausse déclaration.
  
  
• 11. Réserve de propriété et renonciation de l’accession. Par dérogation aux articles 1138, 1583 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive de l’Entrepreneur jusqu’au parfait paiement de tous les montants dus à ce dernier par le Client.
  
  Le Client renonce également au bénéfice de l’accession tel qu’organisé par le Code civil jusqu’au parfait paiement de tous les montants dus à l’Entrepreneur. Le Client ne pourra donc valablement transférer la propriété des biens, les mettre en gage ou les affecter au titre de sûreté ou de privilège. Le Client veillera dès lors notamment à informer tout tiers dont tout créancier saisissant ou son bailleur, qui serait susceptible d’exercer des prétentions sur ses biens en raison, notamment du fait que les biens sont entreposés ou placés dans un lieu qu’il loue ou qu’il occupe en toute autre qualité que celle de propriétaire. L’Entrepreneur sera en droit, en cas de non respect de cette obligation par le Client, de reprendre les biens sans mise en demeure préalable et en mettant les frais résultant de cette reprise à charge du Client. Pour autant que de besoin, le Client autorise l’Entrepreneur à avoir accès au lieu où les biens seraient entreposés ou placés.
  
  
• 12. Garanties de l’Entrepreneur. 
  12.1.1 Garantie de l’installation photovoltaïque : Sans préjudice des droits dont le Client pourrait bénéficier directement à l’égard de tout autre intervenant, tel que notamment, tout producteur, importateur, etc. des composants de l’installation photovoltaïque, l’Entrepreneur garantit en ce qui concerne les composants de l’installation photovoltaïque, en ce compris la puissance (Wc) des modules photovoltaïques et les travaux liés à l’installation photovoltaïque, tout défaut de conformité qui existerait à la date de la réception visée à l’Article 9. 
  
  12.1.2 Garantie d’étanchéité de la toiture : Pendant une période n’excédant pas dix ans à dater de la réception visée à l’Article 9 et pour autant que l’Entrepreneur ait effectué des travaux susceptibles d’interférer sur l’étanchéité de la toiture du Client, celui-ci garantit, en ce qui concerne la stricte partie de la toiture sur lequel l’installation photovoltaïque a été posée, un degré similaire d’étanchéité à celui existant avant la pose de l’installation photovoltaïque. 
  
  12.1.3 Contenu de la garantie et exclusions : En cas de constatation d’un défaut de conformité, le Client évitera toute utilisation de l’élément non-conforme et, au besoin, de l’installation photovoltaïque, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut constaté. A défaut, l’Entrepreneur ne sera pas tenu de supporter toute aggravation du défaut de conformité en découlant. Le bénéfice des garanties précitées suppose que les éléments sur lesquels elles portent, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par l’Entrepreneur ou, à défaut, par le producteur ou l’importateur. N’ouvriront pas le droit à la garantie, toute panne ou dommage résultant de toute intervention effectuée sur l’installation photovoltaïque par une personne non-agréée par l’Entrepreneur. Toute intervention de l’Entrepreneur au titre de la garantie est, au préalable, subordonnée à une inspection et, si nécessaire, à la reprise par l’Entrepreneur pour examen des éléments non-conformes. Aucun élément de l’installation ne peut être renvoyé à l’Entrepreneur sauf accord préalable et écrit de sa part. Lorsque les conditions de la garantie sont établies, l’intervention de l’Entrepreneur consiste dans la réparation ou le remplacement des éléments non-conformes à ses frais, endéans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client. Le remplacement ou la réparation d’une pièce non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. 
  
  12.2 Garantie d’usine des composants de l’installation photovoltaïque : Les composants de l’installation photovoltaïque repris au contrat, tels que notamment l’onduleur et les modules photovoltaïques, sont garantis exclusivement par le producteur ou, le cas échéant, par l’importateur desdits composants, dans le cadre de sa garantie d’usine, à l’exclusion de l’Entrepreneur. La garantie d’usine de ces composants est disponible sur simple demande et se compose, pour chaque composant, de sa fiche technique et du certificat de garantie du producteur.
  
  
• 13. Force majeure. La force majeure est définie comme étant la survenance d’un évènement indépendant de la volonté de l’Entrepreneur qui rend raisonnablement impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations dont l’incendie, les grèves d’employés travaillant pour l’Entrepreneur, ses sous-traitants ou fournisseurs, toute catastrophe naturelle dont les fortes pluies, le fait du prince (national ou international), des impossibilités ou difficultés exceptionnelles d’utiliser les réseaux de transport, les changements de la loi nationale ou internationale. L’Entrepreneur sera libéré de toutes ses obligations en cas de réalisation d’un cas de force majeure de même que le Client si le cas devait se présenter.
  
  
• 14. Résiliation. L’Entrepreneur pourra solliciter, nonobstant l’application de l’article 1184 du Code civil et son droit à exiger une indemnisation, la résiliation du contrat dans les cas suivants : lorsqu’un protêt d’un effet de commerce est présenté par le Client en paiement, en cas de décès du Client ou de déclaration d’incapacité le concernant ou en cas de, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du Client, ou en cas de conviction dans le chef de l’Entrepreneur que le Client invoquera un prétexte pour refuser de s’acquitter du solde du prix après installation réalisée par l’Entrepreneur. Cette résiliation pourra intervenir sans mise en demeure préalable et donnera lieu au maximum, outre la reprise du matériel qui aurait été livré, au paiement d’une indemnité de 0,40€ par Watt crête commandé, équivalente à son manque à gagner et autres frais engagés, à déduire le cas échéant des montants déjà payés par le Client et restant à restituer.
  
  Dans l’éventualité où le Client mettrait unilatéralement fin au contrat conclu avec l’Entrepreneur indépendamment de toute faute de celui-ci (article 1794 du Code civil), le Client sera de plein droit redevable à l’Entrepreneur du coût des services prestés et des frais exposés au jour de la résiliation, ainsi que de la perte de bénéfices. Le montant redevable est évalué à trente pourcent (30%) de la valeur des services non prestés, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur d’établir son préjudice réel si celui-ci s’avérait supérieur. L’acompte versé lors de la conclusion du contrat peut être retenu par l’Entrepreneur afin d’être déduit de l’indemnité de résiliation due.
  
  
• 15. Nullité et renonciation. Si l’une des clauses ou stipulations figurant dans les présentes Conditions générales venait à être déclarée nulle, non valable ou non exécutoire, cela n’entrainera pas la nullité de toute la convention et les parties feront leur meilleurs efforts pour la remplacer. En outre, le fait pour l’Entrepreneur de ne pas se prévaloir d’une des clauses ou stipulations figurant dans les présentes conditions générales à son bénéfice ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à son droit d’en exiger l’application de même que d’une renonciation à se prévaloir des autres droits résultant de la convention.
  
  
• 16. Droit applicable et juridiction compétente. Les relations entre l’Entrepreneur et le Client sont soumises au droit belge. Tout litige relatif au contrat sera soumis aux juridictions de l’arrondissement de Nivelles.