(1)  La date de référence pour déterminer le régime d’octroi des certificats verts en Wallonie, auquel l’installation est soumise serait désormais, par dérogation, la date de décision formelle de l’investisseur et non plus,comme précédemment, la date de mise en service de l’installation.  Cette dérogation serait toutefois accordée à condition que la réception par l’organisme de contrôle (RGIE) intervienne dans les 6 mois à dater de cette décision formelle de l’investisseur. Cette date de décision formelle de l’investisseur serait la date du paiement effectif d’un acompte d’au moins 20% de l’investissement total ou, le cas échéant, la date d’octroi d’un prêt vert d’au moins 50% de l’investissement total.

L’échéancier prévisionnel des changements de régime serait le suivant (en date de référence) :

(2) entre le 1er décembre 2011 et le 31 mars 2012 inclus => premier régime de transition

(3) entre le 1er avril 2012 et le 31 août 2012 inclus => second régime de transition.